Cadre légal
Vous trouverez ci-dessous les liens nécessaires pour accéder aux textes relatifs au cadre général de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), la coordination nationale et en matière de sanctions financières.
Cadre général et coordination nationale LBC/FT
Ce lien vous permettra d'accéder à la dernière version consolidée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) de la loi de la LBC/FT de 2004.
La nouvelle loi du 22 juillet 2026 portant modification :
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
- de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
crée, quant à elle, un cadre légal pour permettre à la CRF de signaler aux professionnels assujettis à l'article 2, paragraphe premier, point 1 et 20 de la loi LBC/FT des typologies et informations sur des risques importants de fraude visant des fraudes et tentatives de fraude au sens du livre II, titre IX, chapitre II du Code pénal, ainsi que le blanchiment du produit de ces infractions, menées à grande échelle contre des victimes indéterminées, ou mettant en œuvre des techniques d’ingénierie sociale ciblant des victimes spécifiques.
Coordination nationale
Ces liens vous permettront d'accéder aux textes relatifs à la création, composition et fonctionnement du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
Les précisions législatives renforcent les pouvoirs du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Elles transposent par ailleurs les articles 8 et 9 de la Directive (UE) 2024/1640 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
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