Sanctions financières internationales

Cadre national

Au niveau national, la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière (« loi du 19 décembre 2020 ») arrête le cadre légal relatif à la mise en œuvre des sanctions financières.

La loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de :

1° l'article 506-1 du Code pénal

2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière

complète le dispositif instauré par la loi du 19 décembre 2020 en créant un comité de suivi des mesures restrictives en matière financière et en apportant plusieurs modifications ciblées à cette dernière.

Le comité de suivi des mesures restrictives en matière financière a pour mission de suivre la mise en œuvre des sanctions financières adoptées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des actes de l’Union européenne.

Il est notamment chargé de contribuer :

  • à l’élaboration, à la coordination et à l’évaluation des politiques et stratégies nationales en matière de mise en œuvre des sanctions financières 
  • à la diffusion des connaissances concernant la mise en œuvre des sanctions financières.
Loi du 19 décembre 2020 (version consolidée CSSF)

Le respect des sanctions financières n'incombe pas seulement aux professionnels du secteur financier, mais s'impose aussi aux personnes physiques de nationalité luxembourgeoise, qui résident ou opèrent sur le ou à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’étranger ; aux personnes morales ayant leur siège social, un établissement stable ou leur centre des intérêts principaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui opèrent sur ou à partir du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’étranger ; aux succursales des personnes morales luxembourgeoises établies à l’étranger ainsi qu’aux succursales au Grand-Duché de Luxembourg des personnes morales étrangères ; et à toutes autres personnes physiques et morales qui opèrent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Ministère des Finances

Le ministre des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions relatives à la mise en œuvre des sanctions financières tant de la part de ceux visés par ces mesures que de ceux obligés de les appliquer.

Pour référence, les listes de sanctions financières applicables au Luxembourg sont :

Liste consolidée de l'Union européenne (en anglais) Sanctions ONU

Il convient de noter que ces listes ne remplacent pas les actes juridiques officiels, qui doivent être consultés.

En exécution de l'article 6 (1) de la loi précitée, les établissements de crédit, les professionnels du secteur financier (« PSF »), les institutions financières, les assurances et toutes autres personnes physiques et morales obligées d'exécuter ces interdictions et mesures restrictives financières sont tenus d'informer le ministère des Finances de l’exécution concrète de chaque interdiction ou mesure restrictive prise à l'encontre d’un Etat, des personnes, entités et groupes visés :

  • par voie postale à l'adresse suivante : Ministère des Finances, 3 Rue de la Congrégation, L-1352 Luxembourg; ou
  • par voie de courrier électronique à l'adresse sanctions@fi.etat.lu

Sur base du règlement grand-ducal du 14 novembre 2022 portant précision de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, l’exécution des mesures restrictives doit se faire sans délai et sans notification préalable.

De la même façon, le ministère des Finances doit être informé sans délai de l'exécution des mesures restrictives.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section consacrée aux sanctions  financières internationales sur le site du ministère des Finances à l’adresse suivante :

Ministère des Finances (dossier: sanctions financières internationales)

Autorités de contrôle et organismes d’autorégulation

En vertu de la loi du 19 décembre 2020, les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation sont compétents pour assurer un suivi de la mise en œuvre des mesures restrictives en matière financière. 

Vous trouverez ci-dessous les liens pour accéder aux pages dédiées en matière de sanctions financières internationales des autorités de contrôle et les organismes d'autorégulation :

CSSF CAA AED IRE Barreau de Luxembourg OEC

GAFI - Sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération des armes de destruction massive

Le GAFI, au titre de la Recommandation 7 dispose que  Les pays devraient mettre en œuvre des sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à la prévention, la répression et l’interruption de la prolifération des armes de destruction massive et de son financement. Ces résolutions obligent les pays à geler sans délai les fonds et autres biens de, et à s’assurer qu’aucun fonds ou autre bien ne soit mis, directement ou indirectement, à la disposition ou au profit de toute personne ou entité désignée par le ou sous l’autorité du Conseil de sécurité des Nations Unies au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. 

Le GAFI a également publié des rapports et des lignes directrices disponibles ci-dessous :

FATF Guidance on Counter Proliferation Financing - The Implementation of Financial Provisions of United Nations Security Council Resolutions to Counter the Proliferation of Weapons of Mass Destruction Guidance on Proliferation Financing Risk Assessment and Mitigation FATF Report highlights major gaps in global response to Proliferation Financing and Sanctions Evasion

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