Cadre normatif

A compter du 10 juillet 2027, toutes les règles applicables au secteur privé se trouvent désormais dans le règlement (UE) 2024/1624 directement applicable, tandis que la directive (UE) 2024/1640 traite de l'organisation des autorités nationales compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).

Le règlement harmonise de manière exhaustive les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, pour la première fois dans l'ensemble de l'UE, comblant ainsi les failles favorables aux blanchisseurs.

Il étend les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux à de nouvelles entités assujetties, notamment à la majeure partie du secteur des crypto-actifs, aux négociants de produits de luxe et aux clubs et agents de football. Le règlement établit également des obligations de vigilance plus strictes, réglemente la propriété effective et fixe une limite de 10 000 euros aux paiements en espèces, entre autres.

La directive améliore l'organisation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux en établissant des règles claires sur les modalités de la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) et les superviseurs.

Le règlement (UE) 2024/1620 institue l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), qui dispose de pouvoirs de surveillance directe sur un certain nombre d'entités assujetties sélectionnées du secteur financier présentant un risque élevé.

Compte tenu de la nature transfrontière de la criminalité financière, la nouvelle autorité renforcera l'efficacité du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en créant un mécanisme intégré avec les superviseurs nationaux afin de veiller à ce que les entités assujetties respectent les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur financier. L'ALBC jouera également un rôle de soutien en ce qui concerne le secteur non financier, et coordonnera et soutiendra les cellules de renseignement financier (CRF).

Outre ses pouvoirs de surveillance et afin de garantir le respect du cadre, en cas de violations graves, systématiques ou répétées des exigences directement applicables, l'Autorité pourra infliger des sanctions pécuniaires aux entités assujetties sélectionnées.

La directive (UE) 2024/1654 prévoit que les États membres de l'UE mettent à disposition des informations provenant de registres centralisés des comptes bancaires - qui contiennent des données relatives à l'identité des titulaires de comptes bancaires et à la localisation de ces comptes - par l'intermédiaire d'un point d'accès unique. Cette directive garantit que les autorités répressives nationales auront accès à ces registres par l'intermédiaire du point d'accès unique. Elle procède à l'harmonisation du format des relevés bancaires. Cet accès direct et l'utilisation de formats harmonisés par les banques constituent un instrument important dans la lutte contre les infractions pénales et dans les efforts visant à localiser et à confisquer les produits du crime.

Source : Conseil de l'Union européenne