Loi prévoyant les signalements de la CRF en matière de fraude

La nouvelle loi du 22 juillet 2026 portant modification :

• de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
• de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

crée un cadre légal pour permettre à la CRF de signaler aux professionnels assujettis à l'article 2, paragraphe premier, point 1 et 20 de la loi LBC/FT des typologies et informations sur des risques importants de fraude visant des fraudes et tentatives de fraude au sens du livre II, titre IX, chapitre II du Code pénal, ainsi que le blanchiment du produit de ces infractions, menées à grande échelle contre des victimes indéterminées, ou mettant en œuvre des techniques d’ingénierie sociale ciblant des victimes spécifiques.